Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b>
\nDes mesures de protection sont mises en place lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont saisies, fournies ou trait\u00e9es.<\/p>\n
Divulgation des informations personnelles et leur transfert \u00e0 des tiers<\/p>\n
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